Vente d'alcools et de cigarettes sur internet

Windows & Internet : Puis-je acheter de l'alcool de marque ou des cartouches de cigarettes sur l'internet ?

Maître Frédéric Guénin : En ce qui concerne le tabac, d'une part, le monopole de vente au détail est confié en France à l'administration qui l'exerce par l'intermédiaire : de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur, lesquels sont agréés par la direction générale des douanes et droits indirects et exploitent des comptoirs de vente ou des boutiques à bord de moyens de transport et ne vendent qu'aux seuls voyageurs titulaires d'un titre de transport, ou de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionnner en tabacs manufacturés.

D'autres part, la loi dispose très clairement que la commercialisation à distance de produits du tabac manufacturé est interdite en France métropolitaine et dans les DOM. Ce qui revient à une interdiction de principe de la vente de tabac sur l'internet. En ce qui concerne l'alcool, l'achat d'alcool sur l'internet est légal. Il faut toutefois préciser que si le site web vendeur est situé à l'étranger, l'importation en France d'alcool donnera lieu à l'application d'une taxe indirecte appelée "accise".

Code de conduite des cybercommerçants

Windows & Internet : Certains cybercommerçants mettent en avant leur soumission à des codes de conduite ou l'obtention de labels "qualité". Que dit la loi à ce sujet ?

Maître Frédéric Guénin : Le Code de la consommation prévoit que tout professionnel prestataire de services doit communiquer au consommateur qui le demande les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles.

Ce même code répute trompeuse la pratique commerciale consistant, pour un professionnel, à se prétendre faussement signataire d'un code de conduite ou encore d'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire. Le consommateur pourra obtenir la nullité du contrat qu'il aura conclu après avoir été trompé et donc le remboursement des sommes versées, étant précisé qu'une telle pratique est réprimée pénalement.

Maître Frédéric Guénin, est avocat au sein du département Propriété intellectuelle & Technologies de l’information du Cabinet Hoche Société d’avocats.

Article publié pour la première fois dans la revue Windows & Internet, n°10, novembre 2013