Condamnation de Google par la CNIL

Windows & Internet : Google a porté, pendant le week-end des 8 et 9 février, une mention de condamnation par la CNIL. A quoi cela correspondait-il ?

Maître Frédéric Guénin : En effet, la société Google, qui d’habitude n’affiche rien sur sa page d’accueil, a été contrainte d’afficher le communiqué suivant : « la formation restreinte de la CNIL a condamné la société Google à 150.000 euros d’amende pour manquements à la loi "informatique et libertés". Décision disponible à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/linstitution/missions/sanctionner/Google/ ».

Sur la forme, ce communiqué est l’illustration des pouvoirs de sanctions de la CNIL. Si Google Inc. a été ainsi condamnée, c’est parce qu’elle ne s’est pas conformée à une mise en demeure prononcée par le Président de la CNIL. Le montant de 150.000 € est le maximum que la formation contentieuse de la CNIL peut infliger (300.000 € en cas de récidive) et qu’elle justifie « par le nombre et la gravité des manquements constatés ». Et si cette sanction a été rendue publique par la CNIL, c’est parce qu’elle a estimé que « l'ampleur des données collectées ainsi que la nécessité d'informer les personnes concernées, qui ne sont pas en mesure d'exercer leurs droits » le justifiaient. La CNIL a donc sanctionné Google aussi sévèrement qu’elle le pouvait. Si l’amende n’est qu’une petite piqûre pour une société qui dispose d’une trésorerie de 50 milliards $, il est certain que l’atteinte à son image que représente ce communiqué fut la véritable sanction.

Windows & Internet : Et, sur le fond, qu’est-ce qui a motivé une telle sanction ?

Frédéric Guénin : Google, qui avait 8 jours pour s’exécuter, a été condamnée par la CNIL car les données à caractère personnel des internautes français ne sont pas collectées ni traitées légalement par Google du fait de la fusion de ses différentes politiques de confidentialité. Ainsi, la CNIL a estimé que les utilisateurs n’étaient pas suffisamment informés des finalités des traitements de leurs données à caractère personnel ni de l’ampleur des données collectées par Google et qu’ils ne pouvaient exercer leurs droits d’accès, d’opposition ou d’effacement. Par ailleurs, la CNIL relève que Google ne recueille pas le consentement des internautes avant de déposer des cookies sur leurs machines. Elle lui reproche également une absence de limite dans le temps dans la conservation des données. Et, enfin, il apparaît que Google interconnecte les données qu’elle collecte sur les internautes au moyen de ses différents services de manière illégale. Autrement dit, la CNIL avait toutes les raisons de sanctionner Google et de faire en sorte que le site lui-même fasse son anti-promotion. Détail piquant : la presse a rapporté que tant de personnes se sont connectées pour lire la décision de la CNIL que son site n’y a pas résisté…

Maître Frédéric Guénin, est avocat au sein du département Propriété intellectuelle & Technologies de l’information du Cabinet Hoche Société d’avocats.

Article publié pour la première fois dans la revue Windows & Internet, n°15, avril 2014