Label "PUR" de la HADOPI et son avenir

Windows & Internet : Qu’est-ce que le label « PUR » proposé par la HADOPI ?

Maître Frédéric Guénin : Alors que l’avenir de la HADOPI est toujours des plus incertains, la HADOPI propose un label intitulé « Promotion des Usages Responsables ». Ce label a pour objet de faire la promotion des sites proposant des offres dites « légales », c’est-à-dire qui respectent les droits des auteurs. Le label PUR se trouve sur les sites labellisés afin de permettre aux internautes de s’assurer de la licéité de leur offre. En outre, la HADOPI référence sur son site (http://www.pur.fr/) les offres qu’elle a labellisées. Celles-ci sont classées en différentes rubriques. Force est de constater qu’à ce jour l’offre n’est guère étoffée. 58 sites seulement présentent les offres suivantes : 19 sites pour la vidéo, 3 pour les logiciels, 11 pour les e-book, 6 pour les jeux vidéo, 27 pour la musique et 5 pour le « crowdfunding » (ce qui correspond aux sites de financement participatifs d’œuvres, la HADOPI ne défend manifestement pas autant la langue française que les droits d’auteur…).

Windows & Internet : Très bien, mais en pratique, depuis 4 ans que la loi a été promulguée, que risque un pirate ?

Frédéric Guénin : Si l’objectif de cette loi était de réprimer les pirates, sa mise en œuvre est clairement un échec. Alors que plusieurs millions d’internautes s’adonnent régulièrement au P2P, la HADOPI, après avoir adressé ses courriers de rappel à la loi à un modeste pourcentage d’entre eux, n’aurait, selon les recensements de la presse, transmis que 29 dossiers aux procureurs dont auraient résulté 4 jugements seulement : une relaxe, une dispense de peine, une condamnation à 150 euros d’amende et, seulement très récemment, une condamnation à 600 euros d’amende avec une suspension de la connexion à l’internet pour 15 jours (les peines maximum encourues sont 1.500 euros d’amende et 1 mois de suspension). Il est certain qu’il n’y a aucun caractère dissuasif à une telle pratique judiciaire. Il est tout aussi certain qu’on ne peut pas dire que l’action de la HADOPI et, sans doute paradoxalement aussi, les débats qui ne cessent de l’entourer n’ont pas favorisé une prise de conscience par une partie des internautes puisque le téléchargement légal est en progression. Au moment où se discute l’avenir de la HADOPI, c’est sans doute là le principal apport que l’on peut lui reconnaître…

Maître Frédéric Guénin, est avocat au sein du département Propriété intellectuelle & Technologies de l’information du Cabinet Hoche Société d’avocats.

Article publié pour la première fois dans la revue Windows & Internet, n°5, juillet 2013