Peut-on solliciter les enfants sur l'internet ?

Internet permet de vendre ou de faire du marketing direct auprès de consommateurs sans les connaître. Cet avantage devient un facteur de risques juridiques lorsque le site web, qu'il soit ou non dédié aux enfants, est potentiellement en contact avec une personne mineure ou incapable, voire un majeur protégé.

Rappelons qu'en vertu de l'article 488 du Code civil c'est à l'âge de 18 ans que la personne physique acquiert la capacité d'accomplir des actes de la vie civile.

Dans le même sens, la loi protège le majeur dont les factultés personnelles sont altérées. Le commerçant "online" s'adressant à des mineurs doit donc recueillir en principe l'accord parental ou celui du tuteur.

Seule la vente aux mineurs par l'intermédiaire de leurs partents est de nature à exclure tout risque juridique.

La jurisprudence n'admet que très rarement que les parents soient tenus des obligations du fait des contrats passés par leurs enfants. Elle se réfère en pratique à la notion difficile à appréhender d'acte de la vie courante.

En matière de protection des données personnelles, la CNIL rappelait dans un rapport portant sur 25 sites dédiés aux enfants que peu d'entre eux respectaient les principes de base de la loi Informatique et Libertés.

Cette situation est risquée au regard du public visé. Quant à la nature du messages, rappelons que la publicité ne doit pas porter préjudice aux mineurs et respecter les principes figurant dans les codes de déontologie existants (BVP, CCI).

Nombreuses sont les situations où le site de commerce devra redoubler de prudence : enquêtes d'opinion, questionnaires de mégabases de données, vente aux enchères, jeux et loteries, etc.

Des mesures d'organisation et de prévention appropriées devront en outre être prises dans la réalisation d'e-mailing ou en cas de recours à des intermédiaires sous-traitants ou prestataires.

Régis Carral, avocat associé & Laurent Caron, avocat

Article publié pour la première fois dans la revue Internet Marchand, n°33, Octobre 2001