Pour la confiance dans l'e-commerce

Pour la première fois, une définition du commerce électronique est donnée par la loi : "activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services".

Désormais, le commerce électronique est largement entendu :

Afin d'établir la confiance dans l'achat en ligne, le vendeur est soumis à de nouvelles obligations d'informations sur son site Internet : mentions légales liées à son identité, aux prix (en précisant notamment les taxes applicables et les frais de livraisons inclus ou non), et ses conditions générales de vente.

Un contrat électronique étant par nature "virtuel", le vendeur doit donner les moyens au consommateur sur Internet d'exprimer un consentement libre et éclairé. Tels que : respecter un processus contractuel sur Internet (règle de double clic), accuser systématiquement réception de la commande par e-mail, conserver le contrat (copie et archivage de la page web).

Nul doute que les services ou les catalogues de site Internet seront régulièrement mis à jour, puisque le vendeur "reste engagé par l'offre tant qu'elle est accessible par voie électronique" (LCEN), mises à part les pages conservées en mémoires dans les moteurs de recherche.

Une particularité de la loi consiste à déclarer le vendeur responsable de la bonne exécution du contrat. En cas, par exemple, de retard ou de défaut de livraison, il lui revient d'apporter la preuve de la faute du client ou d'un cas de force majeure pour s'exonérer.

De façon générale, la loi durcit la responsabilité du cybervendeur. Mais il y trouvera une opportunité de convaincre les consommateurs que la confiance peut exister dans le commerce par Internet. De quoi rassurer les clients des "cyber pères noël".

Régis Carral, avocat associé & Sabrina Bouchin, avocat

Article publié pour la première fois dans la revue Stratégie Internet, n°89, Décembre 2004 - Janvier 2005