Protection des auteurs et des libertés individuelles : équilibre difficile, résultat incertain

Le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL) a été autorisé par la CNIL, le 24 mars 2005, sur le fondement de l’article 9-4° de la loi du 6 janvier 1978, à adresser aux internautes qui échangent des logiciels sur les réseaux peer to peer (P2P) des messages rappelant leur protection par le droit d’auteur et que toute infraction constitue un acte de contrefaçon. L’adresse IP de l’internaute fautif ne pourra alors être conservée pour dresser un procès-verbal d’infraction.

Le SELL pourra aussi faire dresser, par un agent assermenté, un procès-verbal qui collectera l’adresse IP de l’internaute qui diffuse des logiciels, aux fins de communication à l’autorité judiciaire. C’est seulement dans le cadre d’une procédure judiciaire que l’adresse IP pourra être rapprochée de l’identité de l’internaute.

Cette autorisation pourrait être sollicitée par d’autres que le SELL et, notamment, par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués qui ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.

Cet équilibre entre la protection des auteurs et des libertés individuelles des internautes est-il satisfaisant ? Ne suffira-t-il pas de télécharger pour ne risquer qu’un simple message d’information ? Seule la diffusion de logiciels peut faire l’objet d’une communication de l’adresse IP à l’autorité judiciaire. Beaucoup continueront donc à télécharger les logiciels d’étrangers connectés au réseau P2P sans partager les leurs…

On peut également s’attendre à ce que le futur succès du P2P soit un logiciel permettant de brouiller les adresses IP de ses utilisateurs…

Régis Carral, avocat associé & Frédéric GUENIN, avocat

Article publié pour la première fois dans "Stratégie Internet" n°93 Mai 2005