La HADOPI existe-t-elle encore ?

Windows & Internet : J'ai reçu un courrier de la Hadopi en février dernier, je croyais que la loi était abandonnée. Qu’en est-il ?

Maître Frédéric Guénin : Aucune loi n’est venue abroger celles ayant institué la HADOPI qui existe donc toujours ; d’où la lettre que vous avez reçue.
Il est vrai qu’il avait été annoncé par le Président de la République, durant sa campagne électorale, qu’il souhaitait supprimer la HADOPI, mais sa position avait ensuite évolué vers une modification de la loi.
Dans son rapport du 13/5/2013, intitulé « Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique », Pierre Lescure préconisait notamment d’alléger le dispositif de réponse graduée et de confier les missions de la HADOPI au CSA tout en prévoyant d’ailleurs de renforcer la régulation et d’en élargir le périmètre aux logiciels, aux œuvres du domaine public ou encore aux mesures techniques d’information. La HADOPI avait fait valoir, à juste titre à notre avis, que le CSA n’apparaissait pas comme étant le régulateur le plus adapté à l’internet.
Ce rapport Lescure recommandait encore de permettre au régulateur de s’autosaisir, de le doter d’un pouvoir d’instruction et du pouvoir d’édicter des guides de bonnes pratiques ou des recommandations. Dès le 8/7/2013, un décret supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à l’internet était adopté.

Windows & Internet : Dans son message, la HADOPI prétend que j’utilise un logiciel de téléchargement dont je ne dispose pas, ai-je un recours ?

Frédéric Guénin : Dans un premier temps, vérifiez que d’autres utilisateurs de votre accès à l’internet n’aient pas installé ni utilisé un tel logiciel, que cela soit sur le « PC familial » ou bien sur leurs propres outils. Assurez-vous aussi auprès d’eux que le logiciel n’aurait pas été désinstallé depuis.
Une fois cela fait, il est possible que ce soit un tiers non autorisé qui ait utilisé votre accès à l’internet à votre insu. Cela signifierait que vous ne l’avez pas suffisamment protégé. A cet égard, il convient de signaler que le site www.hadopi.fr met à votre disposition des fiches pratiques qui vous guideront quant aux mesures que vous pouvez prendre pour éviter que cela se reproduise. A défaut de mettre en œuvre cette sécurisation, vous vous exposez, à l’issue de la procédure de réponse graduée, à une condamnation à une amende de 1.500 euros maximum.
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous adresser à la HADOPI pour obtenir de sa part des précisions sur le contenu des œuvres qui ont été téléchargées et pour formuler des observations (le formulaire est disponible sur http://www.hadopi.fr/sites/default/files/page/pdf/Formulaire_recommandation.pdf).

Maître Frédéric Guénin, est avocat au sein du département Propriété intellectuelle & Technologies de l’information du Cabinet Hoche Société d’avocats.

Article publié pour la première fois dans la revue Windows & Internet, n°16, mai 2014