Suppression de ses données à caractère personnel d'un site web et recours à la CNIL

Si vous constatez qu’un site web utilise vos données à caractère personnel (prénom et nom, photo, vidéo…), vous pouvez demander à ce site de supprimer ces données. Les « mentions légales » qui doivent y figurer vous indiqueront les coordonnées de son responsable.

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vous propose un modèle de lettre sur son site web (www.cnil.fr). Il convient d’indiquer les pages incriminées, de préciser en quoi il vous est porté atteinte (vie privée, réputation, etc.) et, bien entendu, de demander la suppression des données vous identifiant.

A défaut de réponse deux mois après l’envoi de votre lettre ou en cas de réponse non satisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL. Il suffit de se rendre sur son site et de remplir un formulaire de plainte en ligne.

La CNIL, qui dispose de pouvoir de contrôle, contactera alors le responsable du site web. Si celui-ci ne se conforme pas à ses demandes, la CNIL pourra utiliser son pouvoir de sanction administratif. Des sanctions pénales et civiles sont également encourues.

Interview de Frédéric GUENIN, avocat publiée pour la première fois dans Internet Pratique n°133 de juillet 2012