Vente sous conditions... générales

L'Internet est un réseau mondial, mais les offres de vente y restent soumises aux réglementations nationales des territoires où les offres sont proposées ou reçues. Or, en France notamment, des réglementations imposent des contraintes au vendeur.

Dans les relations entre professionnels (B to B), il doit, sous peine de sanctions pénales, communiquer aux potentiels acheteurs ses conditions générales de vente et son barème de prix.

Dans les offres aux particuliers, ou consommateurs (B to C), la règlementation protégeant les consommateurs joue : le vendeur doit, suivant les règles de la vente à distance, indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre. Par ailleurs, le vendeur est tenu à une obligation générale d'information sur ses produits, mais aussi d'informations spéciales sur les prix et les délais.

En cas de "push", le vendeur peut avoir à respecter les règles du démarchage : interdiction de percevoir une contrepartie dans un délai de sept jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, et obligation d'établir un contrat comportant certaines mentions et la reproduction d'articles de loi. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité du contrat et un an de prison et/ou une amende de 250.000 F. Le vendeur a tout intérêt à préciser dans ses conditions générales de vente le régime contractuel sous lequel il vend ses produits, eu égard aux garanties et aux éventuelles limitation ou exclusion de responsabilité.

En B to B, le vendeur peut limiter l'offre aux professionnels, en exigeant par exemple le n° Siret de l'acheteur ; il échappera alors à certaines contraintes de protection des consommateurs.

Ces conditions doivent être vues et acceptées par les acheteurs pour les lier. Aussi la page des conditions générales de vente doit-elle être un point de passage obligé avant toute commande, de même qu'un système de cliquage (double éventuellement) doit formaliser leur acceptation par l'acheteur.

Régis Carral, avocat associé

Article publié pour la première fois dans la revue Internet Marchand, n°4, novembre 1998.